Intervention de Christian Jacob

Vous avez suspendu la mesure de financement de l'âge pivot à la conférence de financement. Nous ne savons donc pas, aujourd'hui, quelle assiette globale sera retenue. On ne connaît pas les taux, car vous les renvoyez à un décret. Le risque juridique est donc évident.

Le risque politique et démocratique n'est pas moindre. Nous examinons un projet de réforme du système des retraites, dont le budget est d'environ 320 milliards d'euros, sans débattre de son financement ici, à l'Assemblée. On nous répond que ce n'est pas grave, que nous n'avons qu'à voter le texte tel quel et qu'on s'occupera du financement après. Avouez qu'il y a là non seulement une incertitude, mais surtout de vrais risques à tous les niveaux. Le risque démocratique a déjà été évoqué. Je crois que c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui avez parlé de démocratie représentative et de démocratie sociale ; mais il n'y a qu'une démocratie, incarnée par les représentants du peuple. Et les représentants du peuple, aujourd'hui, sont bafoués, méprisés, dans la mesure où ils ne vont pas voter le financement de ce nouveau système de retraite. Nous ne le voterons pas, puisque tout est renvoyé aux ordonnances ou reporté après la conférence de financement. Peut-être le Sénat aura-t-il – lui – à se prononcer, mais l'Assemblée ne le pourra pas. Le risque d'inconstitutionnalité est donc réel, et vous n'y avez pas répondu.