Intervention de Éric Coquerel

Ce débat montre à quel point il est nécessaire que nous discutions. En ce qui concerne les indicateurs de suivi des objectifs, M. le secrétaire d'État nous a renvoyés à l'article 55 du texte. Ces indicateurs sont censés contribuer au pilotage du système universel de retraite. Or vous renvoyez à un article qui ne concerne que le pilotage financier ; seulement, en théorie, le pilotage du système ne saurait se réduire à son aspect financier. Vous admettez donc vous-mêmes que, contrairement à ce qui se passe avec le système en vigueur, la priorité ne sera plus donnée à la définition des prestations, mais à l'équilibre financier du système pendant la première période de cinq ans prévue par l'article 55, sans que les cotisations soient augmentées. La liberté de la CNRU sera donc conditionnée par l'équilibre comptable. Vous ne pouviez pas mieux le signifier, monsieur le secrétaire d'État.

Quant à la question de M. Jacob sur la constitutionnalité, je la trouve excellente. Notre collègue Limon souligne que les ordonnances reviendront à l'Assemblée. Mais nombre de conditions de la transition entre le système en vigueur et le système à venir – objet de la conférence de financement – ne seront connues qu'après que nous aurons voté le texte ! C'est aberrant !