Intervention de Boris Vallaud

Je rappelle à notre collègue qui a dit préférer les ordonnances aux décrets que les seconds relèvent de l'article 37 de la Constitution, tandis que les premières interviennent dans le domaine de la loi, défini à son article 34. Autrement dit, cela n'a rigoureusement rien à voir : nous sommes là dans la distinction entre domaines législatif et réglementaire.