Intervention de Sébastien Jumel

J'ai le sentiment soudain de rajeunir et d'assister à un cours de droit constitutionnel de première année. Une collègue nous disait : nous avions le choix entre le décret et les ordonnances ; vous devriez être satisfaits, nous avons privilégié les ordonnances. Mais ce n'est pas comme cela que ça marche ! Il y a un domaine législatif, défini à l'article 34 de la Constitution, dont l'article 37 précise que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Seules ces dernières peuvent faire l'objet d'un décret : on ne fait pas ce que l'on veut de la Constitution : ce n'est pas du bricolage ! En revanche, il est clair qu'avoir recours vingt-neuf fois de suite aux ordonnances signale le respect que l'on porte au Parlement.

Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler que Conseil d'État a considéré que les projections financières de votre réforme n'étaient ni sincères ni crédibles, …