Intervention de Sébastien Jumel

… que les saisines pour avis des organisations concernées avaient été trop tardives et que les délais dont il avait lui-même disposé pour analyser le texte étaient trop brefs pour assurer la sécurité juridique du projet de loi. Tout le long de son avis, le Conseil d'État fait la critique du recours systématisé aux ordonnances dans un domaine aussi complexe et dans un délai aussi bref. Fermez le ban !