Intervention de Dino Cinieri

Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la Caisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général.

La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d'EDF, payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État. Il n'a pas à être affilié au régime universel, puisqu'il est excédentaire.

Cette nationalisation serait également injuste car la retraite complémentaire, pour laquelle les avocats cotisent en fonction de leur revenu, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation.

De nombreux professionnels du droit estiment que la réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs avocats dans plusieurs barreaux et qu'un risque réel pèse sur l'accès au droit des Français, de nombreux cabinets étant menacés de fermeture – ce qui créera des déserts juridiques et judiciaires dans notre territoire.

Le projet de loi prévoit que les cotisations retraite des avocats passeront de 14 % à 28 % sans bénéfice pour les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %.

L'amendement propose par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.