Intervention de Sébastien Jumel

Le Conseil national des barreaux en fait la démonstration. Enfin, la constitutionnalité de la mesure de compensation rend notre groupe plus que dubitatif, car nous sommes certains qu'elle est inconstitutionnelle comme contrevenant au principe de l'égalité devant l'impôt. Monsieur le secrétaire d'État, précisez ce qu'il en est !