Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 17h45
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

Depuis votre arrivée concernant ce dossier en particulier, nous avons véritablement, il faut le reconnaître, vu cette synergie des différents ministères et cette façon de travailler qui pour moi est la bonne. Si la responsabilité d'État peut être effectivement engagée – au cours de cette commission d'enquête, nous avons des éléments véritables qui le prouvent – il faudra aussi réparer, il faudra aussi indemniser.

Mme la ministre Agnès Buzyn, dans le cadre de la discussion de l'année dernière sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), s'était engagée à créer un fonds d'indemnisation des victimes du pesticide, en disant cela allait aussi englober le chlordécone, puisque nous avions deux textes, un pour les pesticides en général, et un pour le chlordécone.

Concernant l'article 46 de ce PLFSS qui traite de cet engagement, avez-vous été associée aux travaux concernant cet article-là et à la rédaction du dispositif de fonds d'indemnisation ? Comme on pouvait déjà l'imaginer, le fonds d'indemnisation ne couvrira ni les indemnisations intégrales ni la prise en compte des victimes environnementales et économiques. Or, nous savons que dans le cadre de la pollution au chlordécone, c'est véritablement cette indemnisation qui est importante. Pour nous, l'heure est venue pour le chlordécone, puisque nous n'aurons pas tant de reconnaissances de maladies professionnelles, le chlordécone n'étant plus utilisé depuis près de 30 ans. Il n'y a pratiquement plus d'ouvriers agricoles utilisant le chlordécone et ayant utilisé le chlordécone. Pensez-vous que le fonds tel qu'il a été prévu est suffisant ?

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