Intervention de Gérard Bernadac
Réunion du vendredi 5 juillet 2019 à 11h20
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
La création de ce tableau pourrait éventuellement permettre de revenir sur des situations assez anciennes. Nécessairement, il faudra un délai de prise en charge très long puisque nous sommes à vingt-sept ans de la fin des expositions professionnelles.
Un autre aspect permettrait de mettre à jour des situations. Il conviendrait de démontrer que l'exercice professionnel dans des zones antérieurement contaminées par l'utilisation du chlordécone est susceptible d'engendrer des maladies par contact indirect. Dans leurs spécifications, les tableaux 58 et 59 font référence à l'application et à des contacts indirects, c'est-à-dire en dehors de toute période d'application du produit. Sous réserve de la création de ce nouveau tableau, intégrer les travailleurs supposerait un délai de prise en charge de trente ans. Ce délai existe déjà s'agissant des contaminations à l'arsénite de soude ou au benzène – au tableau 19. Par ailleurs, il faudrait intégrer les contaminations potentielles de type contacts indirects en démontrant que, dans certaines situations, les sols ou tout autre élément en lien avec l'activité professionnelle peuvent être pris en compte.
Sur un plan de santé publique, le fonds d'indemnisation n'intégrerait pas uniquement les populations de travailleurs. Il conviendrait de définir la notion de riverains au sens professionnel. Nous savons que le chlordécone n'était pas appliqué de façon mécanisée, il était appliqué manuellement sous forme de poudre, dans la proportion de trente gammes par pied, et ne « débordait » pas dans le sens actuel de maîtrise des nuages de pulvérisation. À cette époque, l'application de poudre ne débordait pas la zone de culture.
La notion de riverain stricto sensu au sens professionnel sera, me semble-t-il, ardue à définir. Il conviendra d'imaginer un cadre qui relèverait de la santé publique. Il appartiendra au législateur de définir la méthode pour y parvenir, afin d'établir les conséquences ultérieures et tardives d'une application du produit, certes limitées au départ, mais qui, au fil des années, se disséminent dans la terre et de l'eau. Des difficultés s'attachent à la création du tableau, même une fois que la relation de cause à effet aura été démontrée.
