Intervention de Gérard Bernadac

Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture nous a expliqué que deux options se présentent lorsque l'on veut créer un tableau. Soit l'on décide de le créer parce que le risque relatif de telle population est supérieur à la population de référence. Soit le ministre décide de fixer des directives plus strictes aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles afin que ces pathologies soient étudiées avec une plus grande attention. Ce sont les attendus de notre première réflexion qui comprend deux niveaux et qui reviennent à peu près à la même chose, le premier étant plus systématique que le second.

Santé publique ou risque professionnel ? Soit on parle en termes d'affect et nous n'allons pas vous dire non. Malheureusement, notre mission a un objectif d'intérêt public et de service public et il nous est difficile de nous positionner puisque ce sont les élus qui décident du principe et nous qui assurerons sa mise en oeuvre de la même façon que l'on nous a demandé de gérer le fonds d'indemnisation.

S'agissant du financement, le fonds d'indemnisation pesticides et le fonds chlordécone seront sans doute fusionnés – ce n'est pas encore certain. Nous ne pouvons nous positionner sur le financement mais nous pouvons ouvrir des voies de réflexion.

Les pesticides doivent être homologués selon toutes les règles inhérentes aux homologations, en vue de protéger les populations qui les utilisent. Une homologation intègre à la fois le danger et la méthode d'application au travers du modèle d'exposition. Le risque est réputé très largement acceptable, selon le terme employé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Si le financement du fonds repose sur le régime des accidents du travail-maladies professionnelles (AT–MP) – les cotisations assises sur le salaire, payées par l'employeur, voire sur la taxe sur les pollutions –, on peut présupposer que c'est une faute pratique de la victime, la victime ayant mal utilisé la procédure et on lui demandera de financer son propre risque. Au-delà des modèles d'exposition, les modalités pratiques appliquées par les opérateurs n'ont pas l'efficience que l'on pourrait supposer. Par exemple, dans les DOM, l'atomiseur à dos devrait disparaître en raison de sa dangerosité. L'opérateur a des difficultés à maîtriser la totalité des risques, surtout s'il utilise uniquement des équipements de protection individuelle.

Si l'on considère que la société – encore que je ne sais pas définir qui est la société – a fait prendre des risques inutiles à un opérateur, peut-être faut-il qu'une partie de la solidarité nationale abonde le fonds afin que les victimes ne s'auto-rémunèrent pas, ne s'auto-payent ni ne s'auto-indemnisent. Faire assumer par l'intermédiaire de la cotisation « accidents du travail » le fonds d'indemnisation revient à faire supporter l'indemnisation aux victimes. Sur ce point encore, nous ne prenons pas position.