Il est clair qu'après 1993, et même après 1990, la fabrication n'aurait pas dû avoir lieu, sauf dérogation spécifique accordée par le ministère de l'agriculture : il faudrait déterminer s'il en a en l'espèce accordé.
L'importation comme la commercialisation auraient dû prendre fin après 1993 : l'écoulement des stocks aurait dû être concomitant. Il n'aurait donc pas dû être nécessaire d'intervenir sur ce point ultérieurement.