Sur les amendements no 9998 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de dix-huit amendements identiques : les amendements nos 9998 , 24919 , ainsi que seize amendements, no 26816 et identiques, déposés par le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 9998 .