Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à garantir la pension des agents de la fonction publique territoriale. Nous savons tous que, en raison de la suppression de la règle prenant en compte les six derniers mois de la carrière pour calculer la pension de retraite, le risque que celle-ci baisse de manière significative est élevé. Nous souhaitons donc inscrire dans les principes fondamentaux de la loi que leur pension ne peut pas baisser.

À notre connaissance, vous n'avez ni engagé de discussion sérieuse avec leurs représentants ni produit les études que nous ne cessons de vous demander sur les effets qu'aura votre réforme sur leurs pensions de retraite. Nous souhaitons que le Gouvernement s'engage à ce que la loi garantisse le niveau de celles-ci. Il serait inacceptable que votre réforme entraîne la baisse des pensions de retraite des agents de la fonction publique territoriale.