Intervention de Pierre Dharréville

J'ignore comment vous les incluez dans votre dispositif, mais il me semble que les garanties ne sont pas au rendez-vous. Mieux vaut graver tout cela dans le marbre de la loi, en l'espèce de l'article 1er.

Au demeurant, celui-ci vous posera des problèmes. Si vous voulez véritablement l'appliquer par la suite, vous devrez modifier de nombreuses dispositions du texte que vous proposez.