C'est la raison pour laquelle – je réponds à M. Mélenchon – le rapporteur Paul Christophe et moi proposerons la suppression de l'article 65, qui peut créer de la confusion. L'article prévoit la ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE.