Intervention de Fabien Roussel

Nous ne saurions nous satisfaire des réponses du rapporteur et du secrétaire d'État qui ne répondent pas aux questions posées. La première tenait à la constitutionnalité de l'inscription dans un projet de loi de la promesse de promulguer une loi de programmation. Une telle disposition, qui ne s'est jamais vue, est contraire à la Constitution !