Les sous-amendements no 42136 de M. Sébastien Jumel, no 42137 de M. Pierre Dharréville, no 42138 de M. Sébastien Jumel, no 42139 de M. Pierre Dharréville, no 42140 de M. Sébastien Jumel, no 42141 de M. Pierre Dharréville, no 42142 de M. Sébastien Jumel et no 42430 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement no 26734 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?