Intervention de Dominique Potier

Il y a les hypocrites et ceux qui ne le sont pas, et je vous fais crédit de faire partie des seconds.

Tout a été dit sur l'optimisation fiscale, sur l'effondrement civique, la concurrence déloyale et l'affaiblissement de la puissance publique qu'elle provoque. Passée l'émotion, il faut agir. Or ce que nous avons entendu jusqu'à présent ne nous satisfait pas totalement.

Nous voulons donc contribuer à la recherche de solutions. L'expérience qui est la nôtre, et à laquelle je vous remercie d'avoir rendu hommage hier, dans cet hémicycle, nous a appris deux ou trois choses dont j'aimerais vous faire part.

La limite imposée par la règle européenne de l'unanimité et la constitutionnalité posent problème. La première peut être dépassée par la voie juridique davantage que par la voie fiscale, car elle ne requiert qu'une majorité qualifiée. Y êtes-vous prêt ?

S'agissant de la constitutionnalité, j'ai fait l'expérience, en tant que rapporteur pour avis de la loi dite Sapin 2, d'une opposition qui s'appuyait sur l'argument systématique de la liberté d'entreprise. Celle-ci, inscrite dans notre Constitution après la Révolution française, était un droit donné aux sociétés pour résister à l'absolutisme ; mais au XXIe siècle, force est de constater que ce droit en est devenu l'instrument même.

Êtes-vous prêt à repenser la Constitution pour que l'État de droit consacre de vraies libertés, celle de l'épargnant lorsqu'il entend placer son argent, celle du salarié avec lequel il veut coopérer et celle du citoyen avec lequel il veut s'engager ? Y êtes-vous prêt, enfin et peut-être surtout, au nom du respect dû à ceux qui entreprennent sans opposer l'esprit d'entreprise et l'éthique ? Si vous vous engagez sur la voie d'une telle révision, vous serez soutenu par une large majorité.