Intervention de Thibault Bazin

L'élargissement de la gouvernance et votre volonté d'instaurer un paritarisme unifié posent tout de même une question intéressante s'agissant des caisses autonomes, d'autant que l'article 2 définit le champ d'application du futur régime.

Comptez-vous, dans ce mode de gouvernance unifié, dissocier la gestion de la retraite et de la prévoyance, afin d'éviter les risques d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité ? La retraite relevant plus de la compétence de la sécurité sociale et la prévoyance davantage de la compétence de l'assurance, qui arbitrera en cas de désaccord entre la caisse grand-mère et les caisses mères, c'est-à-dire entre la caisse nationale universelle de retraite et les caisses autonomes ? Qui arbitrera la mise en cohérence de leurs actions sociales ? Qui arbitrera la mise en cohérence de leur gestion des régimes d'invalidité-décès ou des régimes de retraite supplémentaire obligatoire ? En définitive, les caisses autonomes pourront-elles basculer leurs réserves et provisions vers les régimes de retraite obligatoires ? Quel sera leur niveau d'autonomie vis-à-vis de la gouvernance unifiée que vous appelez de vos voeux ?