Intervention de Brigitte Bourguignon

Comme vous le savez, le bureau a décidé que notre commission ne siégerait pas tant que l'examen des projets de loi relatifs au système universel de retraite était à l'ordre du jour de la commission spéciale puis de la séance publique. Bien sûr, il était néanmoins convenu que nous puissions nous réunir en cas de nécessité.

Tel est le cas suite au dépôt, le 10 février, par Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Je rappelle que le groupe Socialistes a fait usage à cette occasion du « droit de tirage » conféré par l'article 141 du Règlement aux groupes d'opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d'une commission d'enquête une fois par session ordinaire.

Conformément aux dispositions de l'article139, alinéa 1, du Règlement, M. le Président de l'Assemblée nationale a notifié à Mme la garde des sceaux le dépôt de cette proposition de résolution. Hier, M. le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que Mme la garde des sceaux lui avait communiqué sa réponse.

Notre commission se réunira donc mercredi prochain afin de vérifier, conformément aux dispositions de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.

Je rappelle que pour les deux précédentes commissions d'enquête ayant fait l'objet d'un « droit de tirage » qui ont été renvoyées à notre commission, à savoir celles relatives au chlordécone et à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le délai entre le dépôt de la proposition de résolution et la réunion de la Conférence des présidents visant à prendre acte de la décision de la commission s'est élevé respectivement à vingt-cinq et à quarante jours.

Nous nous situons donc dans un calendrier tout à fait habituel, et ce malgré les contraintes pesant actuellement sur une proportion significative de commissaires aux affaires sociales.

Aujourd'hui, il nous faut désigner un rapporteur sur cette proposition de résolution.

J'ai été saisie de la candidature de Boris Vallaud.

Y a-t-il des oppositions ?

Il en est ainsi décidé.