Intervention de Alain Bruneel

J'espère que M. Cazeneuve va bien écouter, parce que ces amendements abordent une question de fond.

L'alinéa 5 prévoit que le système de retraite par points s'appliquera complètement aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et qui auront donc 18 ans en 2022. Ces amendements visent à vous enlever une épine du pied, chers collègues de la majorité, en décalant l'entrée en application de cette réforme : en effet, force est de constater, à la lumière des huit premiers jours de débat, que votre projet de loi n'est pas prêt.

Premier élément de démonstration : l'avis du Conseil d'État, que nous avons longuement évoqué sur ces bancs, et qui démontre que votre projet est mal préparé et mal ficelé. Il dénonce un texte à trous, avec le choix de recourir à vingt-neuf ordonnances réparties sur vingt-trois articles, et qui portent sur une quarantaine de questions diverses et structurantes : gouvernance du système, gestion des transitions, convergence des assiettes et taux de cotisation, régimes d'invalidité et d'inaptitude.

Il indique également que le fait, pour le législateur, de « s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Il souligne l'inconstitutionnalité des promesses de revalorisation pour les enseignants et les chercheurs par les lois de programmation – article 1er du projet de loi ordinaire. En effet : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. »