Intervention de Alain Bruneel

Ces amendements visent à reporter l'application de la réforme à 2058.

Je tiens à insister sur l'insincérité de l'étude d'impact. Le Conseil d'État relève en effet que « les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu'elle devrait être », de sorte qu'« il incombe au Gouvernement de l'améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ».

Cette étude comprend en outre des études de cas bidouillées. Pour montrer sous un jour favorable l'âge d'équilibre en matière de pensions pour les différentes professions, il a été gelé à 65 ans, c'est-à-dire à son niveau pour les générations nées en 1975, alors qu'il évoluera à la hausse au fil du temps : projection à 66 ans et demi pour les générations nées en 1990.

Parallèlement, les simulations reposent sur un âge de début de carrière commun à tous les assurés, à savoir 22 ans, alors que, pour beaucoup, l'âge moyen du premier emploi stable se situe autour de 26 ou 28 ans.

Surtout, cette étude d'impact méconnaît des dispositions organiques et constitutionnelles, car elle ne répond pas aux exigences posées par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, qui découle de l'article 39 de la Constitution, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis : « les documents d'impact doivent répondre aux exigences générales d'objectivité et de sincérité ».