Sur les amendements nos 33318 et identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Hubert Wulfranc pour soutenir l'amendement no 3318 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.