Intervention de Muriel Ressiguier

Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

Nous vous proposons un amendement visant à supprimer l'article 56, pour que l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte ne soit pas reportée à 2020. Le CIR entérine une réforme majeure de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers, en levant les obstacles à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants, désireux de s'installer durablement en France. Il vise à remplacer le contrat d'accueil et d'intégration, afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte, auquel il n'était pas applicable. La loi instaurée en 2016 a prévu de le mettre en place progressivement dès janvier 2018, et il faut maintenant avancer dans ce sens, en tenant compte des spécificités de l'archipel.

Les Comores exercent une forte pression migratoire sur Mayotte : en 2015, selon l'INSEE, 41 % des adultes de ce petit archipel français de 230 000 habitants étaient de nationalité étrangère. Pour l'instant, j'entends bien qu'il y a un manque de prestataires locaux capables d'assurer ces missions : c'est d'ailleurs pour cette raison qu'une certaine progressivité dans la mise en place du CIR a été initialement prévue. Cela dit, nous pouvons aisément y remédier.

Depuis le début de cette législature, le Gouvernement semble bien pressé d'appliquer des mesures qui lui semblent justes. Alors pourquoi reporter celle-ci ?

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