Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 56
Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avancez la thèse selon laquelle les contrats d'intégration républicaine risqueraient de provoquer une sorte d'appel d'air à l'immigration.
Il me semble qu'encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d'un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, mais leur contenu en lui-même consiste en des cours de français et une formation civique obligatoire. Permettez-moi donc d'avoir un doute à propos de ce que vous venez de dire : il me semble que l'immigration à Mayotte naît d'autres causes que de la volonté des Comoriens de venir suivre des cours de français.
Pour en revenir au fond de votre amendement, la situation à Mayotte nécessite d'être examinée dans le cadre des assises des outre-mer, comme l'ont indiqué précédemment M. le ministre d'État et Jean-Noël Barrot. Du reste, l'article 56 du projet de loi de finances me semble raisonnable, puisqu'il s'agit de repousser au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur progressive du CIR.
Si, dans le cadre des assises des outre-mer, nous faisons le constat qu'il est possible de mettre en oeuvre le CIR, la loi le permettra. Si nous faisons le constat inverse, une possibilité s'offrira à nous de repousser la date d'entrée en vigueur.
Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
