Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous abordons, avec l'article 4, l'épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en matière de cotisations ou de prestations. Certaines catégories d'indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel, sans y gagner en matière de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles se verront dépossédées de la gestion de leur régime autonome ou de leur caisse complémentaire.

L'occasion nous est donnée ici d'évoquer de nouveau ce qui vous oppose aux avocats, dont je rappelle qu'ils sont engagés dans une mobilisation historique et sans précédent. Ils vous reprochent de vouloir instaurer une retraite minimale de 1 000 euros, contre 1 400 euros aujourd'hui. Ils s'insurgent contre l'augmentation du taux de cotisation qui, s'il est appliqué, pénalisera durement les plus petits cabinets – c'est le cas dans mon département. Ils verront en effet ce taux passer de 14 % à 28 % quand, dans le même temps, les gros cabinets seront amenés à payer moins.