Je suis saisi de plusieurs amendements, no 227 et identiques, tendant à supprimer l'article 4.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 227 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 343 .