Intervention de Clémentine Autain

Nous n'avons pas affirmé qu'il était inconstitutionnel de baisser la CSG, madame Motin ; nous réfutons plutôt votre argument selon lequel une compensation sera inscrite dans la loi. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné qu'en renvoyant la revalorisation de la rémunération des enseignants à une loi de programmation, vous donniez l'injonction au Parlement de voter une telle loi, ce qui n'est pas acceptable. La baisse de la CSG sera votée – ou non – dans le PLFSS et pourra être remise en cause chaque année. Elle aura de surcroît un effet sur le budget de la sécurité sociale. Nous disons haut et fort qu'il s'agit d'une mesure de compensation d'un manque à gagner, preuve que les professionnels concernés ne sortiront pas gagnants de votre réforme. Il faut donc trouver un moyen d'amortir le choc.

En affirmant qu'il n'y aura pas d'expropriation de caisse, monsieur le secrétaire d'État, vous jouez sur les mots : pouvez-vous nous garantir que, demain, la caisse des avocats ne sera pas utilisée pour payer notamment la transition ? Non, et vous l'avez reconnu.