Intervention de Gérard Collomb

Je comprends le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, et votre souci d'améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement dans le double objectif de favoriser l'équité entre déboutés du droit d'asile et d'améliorer la lisibilité du dispositif.

Comme je l'ai déjà dit, un débouté du droit d'asile perçoit l'ADA jusqu'au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L'ADA est donc versée à terme échu, c'est-à-dire que le demandeur d'asile perçoit l'allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de celle-ci, le débouté du droit d'asile percevra donc à la fin du mois l'allocation correspondant au mois échu. À cet égard, tous les déboutés du droit d'asile sont traités sur un pied d'égalité : l'ADA versée couvre la totalité du mois écoulé.

Pour préparer leur retour, les déboutés peuvent se maintenir dans l'hébergement, le temps strictement nécessaire à la préparation de leur départ. S'ils sont déboutés, les demandeurs d'asile percevront donc l'ADA au titre du temps passé en centre d'hébergement pour préparer leur départ, puisque l'ADA est versée à terme échu. Ils auront pendant encore un mois la possibilité de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc bien les mêmes règles qui s'appliquent pour l'hébergement et pour le versement de l'ADA.

J'ajoute, monsieur le rapporteur spécial, que la mesure proposée par le Gouvernement est sans effet pour les gestionnaires associatifs, notamment pour les bénévoles qui gèrent les centres d'hébergement – j'ai cru comprendre que la question avait été posée. Ils n'auront pas besoin d'accorder des secours exceptionnels aux personnes hébergées au motif de l'arrêt du versement de l'ADA, puisque celle-ci sera bien versée au titre de la période postérieure à la notification du rejet de la demande d'asile et perçue le 5 du mois suivant.

Pour l'ensemble de ces raisons, je crois qu'en l'état, le texte répond à vos préoccupations. Le Gouvernement vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.