Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 57
Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cher collègue, je suis étonné que vous n'ayez pas voté les crédits de la mission : c'est précisément l'un des objectifs que nous visons. Nous voulons en effet réduire les délais du dispositif national d'asile, afin de réduire considérablement la dépense publique. Malheureusement, le chemin que vous proposez d'emprunter pour y arriver pose plusieurs problèmes.
Un problème de constitutionnalité, d'abord, puisqu'en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs.
Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d'asile doit se voir accorder des conditions matérielles d'accueil minimales.
En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.
