Intervention de Gérard Collomb

Je me permettrai de vous dire, monsieur le député, que votre amendement est mal écrit, dans la mesure où il ne correspond à aucune notion en cours. Vous voulez mettre fin au versement de l'ADA dans un délai de six mois à compter de la date d'éligibilité notifiée par l'OFPRA : cette notion n'existe pas. L'amendement n'est donc pas recevable.

Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.