Intervention de Gérard Collomb

Cet amendement du Gouvernement tend à clarifier les obligations juridiques incombant aux transporteurs aériens pour la prise en charge des frais de séjour en zone d'attente.

La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d'entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d'attente jusqu'à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l'État, sans que les compagnies aériennes ne procèdent à des remboursements ou que l'État ne soit en mesure de recouvrer les sommes dues.

La clarification de rédaction proposée par l'amendement vise donc, premièrement, à établir une redevance correspondant au service, rendu par l'État, de prise en charge des frais de séjour en zone d'attente des étrangers auxquels un refus d'entrée a été notifié, deuxièmement, à permettre à l'État d'engager des actions de mise en recouvrement des sommes dues par les transporteurs aériens au titre des obligations que leur impose le droit international. Nous n'instituons donc pas une charge nouvelle, mais nous précisons une obligation et créons les conditions d'une facturation d'un service réel assuré par l'État. Nous estimons la valeur de ce service à 7 millions d'euros par an.