Intervention de Danièle Obono

Ces amendements tendent à supprimer l'alinéa 4 de l'article. Je rappelle, pour que les choses soient bien claires, que l'article 4 porte globalement sur les indépendants, et l'alinéa 4 sur les avocats salariés. On en revient ainsi à nos questions très précises. Il ne s'agit pas, madame la présidente de la commission, d'une question d'ordre général – même s'il nous arrive d'en poser et nous assumons d'interpeller sur ce fondement – , mais de savoir très précisément ce qu'il en est de l'abattement de 30 %. Le vice-président de la CNBF lui-même s'en inquiète.

Rappelons qu'il est prévu un abattement de 30 % sur la CSG pour compenser en partie la hausse des cotisations. Actuellement, les avocats cotisent sur leur revenu net, mais vous dites que l'assiette va être élargie et que le montant des cotisations sera calculé sur la base du salaire dit super-brut, et cela sans même que ce dernier soit défini. D'où notre question, qui est très précise : comment sera calculé le super-brut ? On ne nous a pas répondu, se contentant de nous renvoyer à l'article 21, c'est-à-dire à une ordonnance, laquelle n'apportera sûrement pas plus de précision. Cela ne sert à rien de nous renvoyer à un tel article, puisque celui-ci dit qu'il « vise à préciser l'habilitation à adopter l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d'un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l'assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite ».