Intervention de Jean-Paul Mattei

Le sujet est complexe. Un artisan ou un commerçant peut exercer son activité sous différentes formes : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, SARL – société à responsabilité limitée – , SAS ou société par actions simplifiée… C'est aussi le cas pour les professions libérales. Suivant la forme retenue, on peut arbitrer entre la base – le revenu – , et les sommes qui seront soumises à l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal n'est pas du tout le même suivant que la société est fiscalement transparente – c'est-à-dire qu'elle réalise des BNC, bénéfices non commerciaux, ou des BIC, bénéfices industriels et commerciaux – ou qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

L'article 4 me semble aller dans le bon sens, parce qu'il donne de la visibilité. Les modalités de calcul seront définies ultérieurement, à l'article 21. Je sais que les ordonnances font l'objet de nombreuses critiques, mais elles me semblent nécessaires, car c'est un vrai débat technique qui va s'ouvrir. Pour avoir accompagné pendant des années des commerçants et des artisans, j'ai pu constater combien leurs façons de fonctionner avaient évolué. Si on ne sait pas quels seront les modes d'exercice de ces professions à l'avenir, on sent bien quelle tendance est à l'oeuvre.

Plusieurs lois de financement de la sécurité sociales, il y a quelques années, avaient d'ailleurs prévu des mesures de lutte contre des formes d'optimisation fiscales consistant, pour certains professionnels libéraux, à renoncer à une grande partie de leurs rémunérations au profit de la distribution de dividendes. Ces derniers, qui constituaient une façon détournée de ne pas payer de cotisations sociales, ont ainsi été taxés.

Nous devrons nous concentrer sur les ordonnances, car elles sont techniques et nécessaires. Le régime proposé me paraît bon, mais il n'est pas simple : nous n'avons pas fini de débattre de ces questions. Pour ma part, j'attends avec impatience les ordonnances,