Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Monsieur Saulignac, à aucun moment ne m'est venue l'idée de remettre en question la sincérité de votre démarche ni de vos intentions pour ce qui concerne les commerçants et les artisans.

J'apporterai deux précisions. Comme l'a dit le secrétaire d'État, il n'y aura pas de hausse des cotisations pour les commerçants et les artisans. D'autre part, pour ce qui regarde la procédure, on peut bien évidemment amender les dispositions prévues, à condition que ces amendements soient gagés, sans pour autant que l'article 40 de la Constitution s'applique.

Madame Autain, pour la sincérité de nos débats, je précise que l'étude d'impact comporte bien, vers les pages 440 et suivantes, des informations relatives à toutes les professions libérales et présentant les cotisations actuelles et des calculs en euros et en pourcentage pour différents niveaux de revenus. Tout y est : je ne peux donc pas laisser dire qu'il n'y a dans l'étude d'impact aucune indication concernant les professions d'avocat, de médecin et de notaire, ou sur la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.