Intervention de Laurent Pietraszewski

Cette entrée en vigueur par génération s'appliquera aussi aux avocats. Le rapporteur général l'a déjà évoqué, mais j'entrerai plus dans les détails ; redire les choses permet d'informer nos concitoyens, avocats ou non. Les avocats nés avant 1975 – comme tous les Français des mêmes générations – ne seront pas concernés par le nouveau système ; c'est pourquoi le rapporteur général a dit que l'amendement était satisfait. Les avocats nés après 1975 seront affiliés au régime général et intégrés au système universel de retraite à compter de 2025. En effet, l'intégration en 2022 concerne la génération de 2004, mais, compte tenu des études nécessaires pour devenir avocat, l'activité professionnelle ne commence que vers 24, 25 voire 26 ans, certainement pas à 18 ans. Les avocats concernés par la réforme commenceront à cotiser au système universel de retraite uniquement à compter de cette date. Il n'y aura pas de choc de cotisation puisqu'on a justement prévu une transition sur quinze ans pour permettre aux avocats libéraux concernés de s'adapter au nouveau système.

Ma préoccupation est d'assurer une intégration harmonieuse de l'ensemble des professions libérales ; je vous remercie d'évoquer les avocats, une profession que vous connaissez bien. Celle-ci bénéficiera du changement d'assiette de la CSG. En outre, un amendement du Gouvernement adopté hier soir permettra de flécher les droits de plaidoirie, acquittés par les justiciables, vers la CNBF qui pourra effectuer une péréquation entre les cabinets au revenu très conséquent et les cabinets plus modestes, qui débutent ou qui sont implantés dans des territoires où il y a plus de recours à l'aide juridictionnelle et moins d'affaires à forte valeur financière. Les modalités de cette péréquation seront déterminées par les avocats eux-mêmes, car ce sont eux qui décideront comment sera ventilé le fléchage des droits de plaidoirie.

Cette modification apportée au projet de loi permet de répondre à vos attentes, ce qui explique ma demande de retrait. J'espère vous avoir fait partager la volonté du Gouvernement de maintenir les équilibres pour l'ensemble des cabinets d'avocats.