Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 27 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit :

Les avocats demeureront pleinement responsables de leur fonds de réserve. Je vous rappelle que nous avons adopté hier une disposition les autorisant à maintenir les principes et les méthodes de solidarité interne qu'ils appliquent déjà ! Autrement dit, la loi leur permettra de conserver leur système interne de compensation afin que la profession dispose d'un fonds de solidarité et qu'elle soit libre de faire ce qu'elle veut de ce qui lui appartient. C'est clair, net et précis.

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