Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du jeudi 27 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 4
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale :Par ces amendements, vous voulez énumérer les professions libérales qui continueront à relever de leur caisse pour la couverture du risque invalidité-décès. Vous voulez éviter que certaines catégories ne soient oubliées ; rassurez-vous, nous n'en oublierons aucune ! En réalité, les amendements n'apportent aucune clarification par rapport au droit existant, car la rédaction actuelle de l'alinéa 12 conserve la référence aux huit groupes de professions libérales que vous citez et dont l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dresse la liste. L'alinéa 12 complète cet article, mais ne le modifie pas.
Je vous demande donc de retirer les deux amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
