Je suis saisi d'une série de dix-sept amendements identiques. Cette série comprend l'amendement no 24940 , ainsi que l'amendement no 26746 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 24940 .