Je suis saisi d'un amendement no 13699 et de seize amendements identiquesdéposés par le groupe La France insoumise.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir ces amendements.