J'ai donné tout à l'heure un avis défavorable à une série d'amendements qui visaient à supprimer les alinéas 13 à 15. Je ne peux qu'émettre le même avis sur ces amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 13. Et il en ira de même s'agissant des amendements qui viseront à supprimer les alinéas 14 et 15.