Intervention de Christophe Castaner

Voilà pour moi un exercice délicat : j'ai été en d'autres temps rapporteur spécial et je me souviens être entré dans cette salle en ayant pour objectif de torturer les ministres ; or me voilà membre du Gouvernement et je sais le regard attentif de Marie-Christine Dalloz pour avoir siégé pendant cinq ans à ses côtés – aussi suis-je quelque peu inquiet… Je tiens néanmoins à vous faire part de mon plaisir à me trouver parmi vous pour examiner ces budgets rattachés au Premier ministre.

Les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement », respectent pleinement les orientations de maîtrise des dépenses publiques fixées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, en finançant les priorités et les mesures nouvelles à partir de mesures d'économies réalisées sur d'autres postes de dépenses. L'exercice n'a pas toujours été facile car certaines missions – je pense à plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) – ont fortement évolué.

Pour ce qui est des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs – ce qui rend encore plus difficile pour celui qui se trouve devant vous d'évoquer des budgets dont il ne maîtrise pas forcément le contenu.

De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, la présidence de la République doit faire face à des enjeux importants en matière de sécurité, tant au plan physique, qu'en matière de protection des données – ce budget a donc pu évoluer par rapport à la loi de finances initiale et non pas forcément par rapport au budget exécuté.

Cette stabilité des crédits n'empêche cependant pas le renforcement des axes d'actions prioritaires de cette mission.

Le premier est celui de la sécurité. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent encore de 3 % en 2018, avec de nouvelles créations d'emplois : 25 à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et 15 au groupement interministériel de contrôle (GIC). Au total cet ensemble aura progressé de près de 45 % depuis 2014.

La seconde priorité est le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques, transformation qui sera au coeur du chantier Action publique 2022, puisque les moyens de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) augmentent de 3 millions d'euros pour atteindre 22,6 millions d'euros.

Le budget pour 2018 renforce également les moyens de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), dont les compétences ont été élargies, ses crédits passant à 6,2 millions d'euros contre 2 millions d'euros en loi de finances initiales pour 2017.

Le présent budget prend également en compte les modifications apportées aux modalités d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : la dotation correspondante augmente.

Pour ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits augmentent de 2,1 % pour s'élever à 500 millions d'euros. Pour ce qui est des juridictions administratives, l'objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement et, compte tenu de la très forte augmentation des recours devant, notamment, la Cour nationale du droit d'asile, vous constaterez une forte augmentation des crédits et des moyens qui lui sont destinés.

Les programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », quant à eux, sont stables en valeur par rapport à la loi de finances pour 2017. Il n'en faut pas moins prendre en compte des éléments nouveaux attendus et surveillés depuis quelques années par Mme Dalloz : le regroupement Ségur-Fontenoy, avec les mesures d'économies qu'il convient de trouver ; la suppression de 10 postes à la direction interministérielle d'appui aux transformations publiques (DIAT), qui sera désormais rattachée au ministre de l'action et des comptes publics.

J'aborde rapidement le programme 308, « Protection des droits et libertés », et ses différentes autorités administratives indépendantes dont les moyens ont été renforcés de façon régulière au cours des dernières années pour faire face à l'accroissement des missions qui leur sont confiées. Leurs effectifs sont passés depuis 2011 de 427 à 561 postes. Le budget pour 2018 marque une moindre progression des dotations de ce programme, qui augmente néanmoins de 2 %, dotations qui atteignent 97,5 millions d'euros.

Une attention particulière est portée à l'évolution de l'activité et des missions des plus petites de ces entités, qui ne disposent que de peu de capacités d'adaptation à l'évolution de leurs missions. Je pense ici à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui bénéficie d'un poste supplémentaire, ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui devra mener en 2018 les consultations nécessaires à la révision de la loi de bioéthique de 2011 et qui bénéficiera à cet effet d'un poste supplémentaire et, surtout, d'une dotation exceptionnelle de 800 000 euros.

Je terminerai avec les crédits du programme 333, consacrés à l'immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux, qui progressent de 1,4 % pour atteindre 672 millions d'euros.

Je salue pour finir la qualité des travaux fournis par les rapporteurs spéciaux – j'ai pu apprécier le suivi et les exigences de suivi de l'action gouvernementale –, et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.