Intervention de Daniel Labaronne

La mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes qui concernent le Conseil d'État et autres juridictions administratives, la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits accordés à ces quatre programmes suivent une progression très modérée et en continuité avec les projets de loi de finances passés. Ainsi, 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et 673,13 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse, respectivement, de 1,03 % et de 2,16 %. Leur activité, en revanche, est en forte hausse.

En ce qui concerne l'analyse précise des crédits de chaque programme, je vous invite à vous reporter à mon rapport. J'appelle en attendant votre attention sur certains aspects de leur périmètre d'action. Le présent projet de loi de finances propose une augmentation des ressources du Conseil d'État de 2,60 % en crédits – il s'agit de la dotation la plus importante depuis la loi de finances pour 2013. Ce programme comporte la seule hausse significative de plafond d'emplois de la mission avec une augmentation de ses effectifs, en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d'asile. Au-delà des facteurs d'évolution des dépenses de personnels, le Conseil d'État doit faire face à hausse structurelle de l'activité des juridictions administratives liée à la croissance du contentieux. Il apparaît dès lors primordial d'évaluer l'impact des réformes apportées aux procédures contentieuses en matière d'urbanisme, de droit des étrangers et en matière de droits sociaux relevant des juridictions administratives.

Pour ce qui est de la Cour des comptes, il faut remarquer une quasi-stagnation des crédits et des emplois associés au programme. Cette hausse modérée est liée à des dépenses de personnels contenues et un plafond d'emplois stable depuis plusieurs années. Les juridictions financières sont pourtant tenues d'assumer des missions croissantes. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Cour des comptes devra, à terme, certifier les comptes des collectivités territoriales, puis, en lien avec la loi de modernisation de notre système de santé, assumer le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À court terme, par conséquent, une réflexion devra être conduite sur l'évolution du plafond d'emplois de Cour des comptes en fonction de l'évolution de ses différentes missions.

J'en viens au Haut conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 3,3 % des ressources en programmes. La hausse observée, en glissement annuel, ne fait qu'interrompre un mouvement continu de baisse depuis 2014. J'insisterai sur deux points. Le Haut conseil est une instance de supervision indépendante qui doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il paraît important que, dans ce cadre, les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis sur les dépenses. Il semblerait donc opportun d'étudier la possibilité, sous réserve d'un examen des implications juridiques, d'habiliter expressément le Haut conseil à rendre un avis plus détaillé sur l'évolution des dépenses du budget de l'État.

Par ailleurs, le Haut conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d'assistance pour le Parlement. Il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir des ressources en expertise que procurent ces travaux. Il y a une réflexion à mener qui pourrait donner lieu à un renforcement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ou à la création d'un office parlementaire commun aux deux chambres, qui jouerait un rôle similaire à celui du Public Accounts Committee dont dispose la Chambre des communes au Royaume-Uni.

J'aurai donc deux questions à vous poser sur le Haut conseil : que pensez-vous de l'idée d'habiliter expressément le Haut conseil à rendre un avis plus détaillé sur l'évolution des dépenses du budget de l'État, en modifiant la loi organique du 17 décembre 2012 ? Que pensez-vous, ensuite, de l'idée d'engager une réflexion sur le renforcement des capacités d'évaluation des politiques publiques des assemblées parlementaires ?

Enfin, s'agissant du Conseil économique, social et environnemental, la programmation pour 2018 s'inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l'évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l'emploi des ressources du CESE ont déjà été notés pour la période récente ; on peut cependant s'interroger quant au rôle du Conseil. J'aurai également deux questions sur ce programme : seriez-vous favorable à un encouragement du CESE d'accélérer la dématérialisation de la procédure de saisine par voie de pétition « citoyenne » ? Plus généralement, enfin, et à la suite des annonces du Président de la République lors du congrès de Versailles, quelles transformations sont à attendre du pouvoir exécutif dans les mois à venir ?