Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le champ de mon rapport spécial s'est élargi cette année. Il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d'avenir ». Cette mission a été créée en loi de finances 2017 pour être le support budgétaire du troisième plan d'investissements d'avenir, dit PIA 3, mais, petite astuce d'affichage de la majorité précédente, s'il ne proposait pas moins de 10 milliards d'euros en montant, c'était uniquement en autorisations d'engagement. En clair, pas un euro d'argent frais, pas de crédits de paiement du tout.

La nouvelle majorité a décidé de lancer son propre plan d'investissement, dénommé Grand plan d'investissement (GPI), dont les principaux axes ont été définis dans le rapport de Jean Pisani-Ferry remis au Premier ministre à la fin du mois de septembre. Ce grand plan d'investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement conforte encore une fois le sentiment d'impréparation de ce budget, qui n'a plus à être démontrée. Citons au hasard l'absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.

Avec ce grand plan, les 10 milliards du PIA 3 sont désormais engloutis dans les 57 milliards d'euros annoncés, ce qui n'est pas sans nuire à la lisibilité et à la cohérence de l'action de ce Gouvernement en matière d'investissement. On nous annonce une gouvernance du PIA 3 inchangée via le Commissariat général à l'investissement (CGI) alors que les crédits du Grand plan d'investissement sont désormais intégrés dans les budgets des ministères. Alors qu'une structure ad hoc gère les investissements stratégiques depuis plusieurs années, le choix de faire revenir les crédits d'investissement dans les budgets des ministères est-il un désaveu du CGI ?

Dans le même esprit, comment garantir que ces crédits soient destinés à de véritables investissements utiles à la croissance de demain et ne se substituent pas à des dépenses courantes des ministères ? Car le risque est bien celui-là. Le PLF 2018 prévoit de doter le PIA 3 d'un peu plus d'un milliard d'euros de crédits de paiement, alors que 2 milliards d'euros d'investissement par an était initialement annoncés. Ils sont saupoudrés dans les différentes actions des trois programmes pour soutenir l'enseignement supérieur, programme 421, la recherche, programme 422, et la modernisation des entreprises, programme 423. Plus des deux tiers de ces crédits seront dépensés sous forme de prise de participation et n'auront donc aucun impact sur le solde maastrichtien.

Il semble que les crédits dépensés via Business France en faveur des actions de communication de la French Tech soient issus des investissements d'avenir. Sans revenir sur cette affaire, quels contrôles sont réellement opérés sur ces dépenses ? Le contrôle de régularité est manifestement insuffisant. Les redéploiements en cours d'année, sur simple signature du Premier ministre, évincent le Parlement de tout contrôle d'opportunité, et on nous oppose le temps long des effets des investissements sur l'économie à tout contrôle d'efficacité. Le PIA 1 date de 2010, le PIA 2 de 2014 et, à l'heure où est lancé le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que, je cite, « l'évaluation des dépenses des premiers PIA est encore prématurée et ne sera pertinente qu'une fois que l'impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on conclure que les 44 milliards d'euros engagés sur ces fonds n'ont pas encore eu d'impact sur l'économie ?

Quelques mots sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Au total, les crédits demandés pour 2008 s'élèvent à près de 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement, soit 17 millions de plus qu'en loi de finances 2017. Je salue la création du centre de gouvernement de Fontenoy-Ségur, dont j'ai pu évaluer l'avancée des travaux l'année dernière et qui est désormais prêt pour l'aménagement de nombreuses entités. Une question à laquelle je n'ai pourtant pas eu de réponse : il était initialement prévu que deux cabinets ministériels s'installe sur ce site, pourriez-vous me dire lesquels ?

J'ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui comprend, outre ses directions historiques, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le Centre de transmission gouvernementale et le Groupement interministériel de contrôle. Je salue le schéma d'emplois qui permet à l'ANSSI de renforcer ses effectifs : plus 25 ETP en 2018. Cependant, les cybermenaces sont croissantes, elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des « rançongiciels », et ne se limitent plus à un simple espionnage économique. Une attaque des systèmes d'information d'un hôpital, de l'aiguillage des trains ou des tours de contrôle d'un aéroport pourraient faire plus de victimes que les attaques terroristes que nous avons déjà connues. Attendons-nous une attaque massive pour changer d'allure et d'échelle en matière de cybersécurité ?

Enfin, la presse s'est récemment fait l'écho d'une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Si les cabinets ministériels ont été réduits en effectifs, les rémunérations, elles, ont été fortement revues à la hausse. Comment pouvez-vous expliquer ces progressions de dépenses et, au-delà, les disparités entre ministères ?