Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je ne reviendrai pas plus longuement sur ces hommes et ces femmes dont nous avons déjà longuement parlé et pour lesquels nous devons rapidement trouver une solution.

Je souhaite revenir sur la mesure que vous proposez. Bien sûr que non, nous ne rejetons pas une avancée, c'est une évidence. Cependant, nous nous interrogeons sur le fait qu'elle présente encore des trous dans la raquette. On estime que moins d'un agriculteur sur deux pourra bénéficier du dispositif que vous proposez, à savoir percevoir une pension représentant 85 % du SMIC. En effet, pour bénéficier de cette mesure, il faudra avoir cotisé sur une base de 600 heures de SMIC par an, validé quarante-trois annuités et atteint l'âge d'équilibre de 65 ans ; or certaines carrières hachées et certaines périodes ne sont pas reconnues. Je pense par exemple aux agriculteurs qui ont été aides familiaux et ont participé à ce titre aux travaux de l'exploitation avant la transmission de cette dernière par leurs parents sans être déclarés : ils ont beaucoup travaillé et ne voient pas aujourd'hui ce travail reconnu.

Si vous installez une mission, je propose qu'elle s'attelle à évaluer les conséquences du fait que beaucoup d'agriculteurs ne sont pas concernés par votre proposition – une situation que l'étude d'impact n'a pas véritablement démontrée.