Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Ce sera un avis défavorable, comme pour les précédents amendements visant à supprimer des alinéas de cet article. Précisons simplement à M. Corbière que nous avons pas apporté d'éclaircissements nouveaux cet après-midi puisque les réponses concernant le champ d'application avaient déjà données précédemment, à plusieurs reprises, par le rapporteur Nicolas Turquois et le secrétaire d'État.