Intervention de Thibault Bazin

Votre réforme semble vraiment mal ficelée : l'alinéa 18 mériterait quant à lui d'être précisé pour les assurés dont le contentieux devrait demeurer régi par les règles du code de justice administrative. Comme l'a relevé le Conseil d'État, il peut y avoir des questions relevant davantage du droit de la fonction publique. Cette matière représentera une nouvelle charge pour le juge judiciaire, même si, selon l'étude d'impact, elle est limitée. Monsieur le secrétaire d'État, quels moyens prévoyez-vous ? Comment le droit de la fonction publique s'articulera-t-il avec le juge administratif, pratiquant l'essentiel du contentieux de la fonction publique restante ?

Surtout, qui paiera les primes promises pour compenser les pertes de pension de retraite des agents publics ?

Enfin, votre réforme portera atteinte à la valorisation de l'ascension sociale. La progression au mérite est pourtant au fondement des carrières publiques. Le futur mode de calcul pénalisera les fonctionnaires qui ont eu une carrière ascendante, ce qui est dommageable. Revoyez votre copie !