Je suis saisi d'une série d'amendements identiques de suppression de l'article : les amendements nos 492 , 955 , 6108 et 11135 , ainsi que les amendements nos 21925 à 21942 , l'amendement no 27348 , les amendements nos 31030 à 31044 et l'amendement no 34316 .
Sur tous ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 492 .