Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 6, qui concerne les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, pose différents problèmes. S'agissant tout d'abord des fonctionnaires enseignants, un alinéa de l'article 1er du projet de loi initial prévoyait la revalorisation de leur rémunération. Or nous avons très vite compris que leur rémunération diminuerait. À la suite des observations du Conseil d'État, vous avez ajouté un article spécifique consacré aux enseignants, l'article 1 bis – preuve que l'article liminaire initial présentait un problème de constitutionnalité.

Autre problème : la situation des fonctionnaires territoriaux. Les trois quarts d'entre eux, qu'ils exercent dans les communes, dans les départements ou dans les régions, sont des fonctionnaires de catégorie C qui ne perçoivent pas de primes et dont le niveau de revenu en début de carrière est faible. Le calcul de leur retraite sur la base des six derniers mois de leur carrière permettait de leur accorder un « coup de chapeau » – et non une retraite chapeau. En tenant compte de la totalité de la carrière, vous allez forcément provoquer la chute de leurs perspectives de retraite : tous ces fonctionnaires de catégorie C toucheront une pension réduite.

Avez-vous prévu, monsieur le secrétaire d'État, une compensation pour les collectivités qui accepteront d'augmenter la rémunération de ces fonctionnaires afin de leur garantir un niveau de retraite décent ? Si les collectivités prenaient l'initiative d'une telle augmentation, comment articulerez-vous cette mesure avec les dispositions du pacte de Cahors, par lequel vous les avez obligées à ne pas augmenter leur dépense globale de fonctionnement ? Les deux dispositions sont contradictoires.

Toutes ces raisons qui, quoique techniques, ont trait à la réalité que connaissent l'ensemble des collectivités territoriales, nous conduisent à proposer la suppression de l'article 6.