Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

L'article 6 porte sur l'affiliation des fonctionnaires, des magistrats et des militaires au système universel de retraite. Celle-ci est l'incarnation la plus tangible de l'universalité de ce système, car elle transcende la distinction entre le secteur public et le privé.

Cette intégration mettra fin à un ensemble de règles dérogatoires, trop souvent mal comprises par nos concitoyens. Elle s'accompagnera de dispositions spécifiques pour certaines professions, notamment les métiers régaliens particulièrement dangereux. Ces dispositions seront discutées dans les chapitres suivants du projet de loi, l'article 6 définissant simplement le champ d'application du régime des fonctionnaires, tout en franchissant l'obstacle symbolique d'une insertion dans le code de la sécurité sociale. Aussi, mon avis sera défavorable.

Comme le secrétaire d'État et les rapporteurs l'ont expliqué, et comme la page 143 de l'étude d'impact le précise, la contribution de l'État – qui s'élève à 38 milliards d'euros, cher Régis Juanico : votre chiffre de 42,6 milliards comprend les collectivités territoriales – sera bien entendu maintenue dans le futur système universel.

Quant aux fonctionnaires parlementaires, j'ai déposé plusieurs amendements visant à les intégrer dans le futur système universel.

Enfin, le passage des six derniers mois à l'ensemble de la carrière pour calculer la retraite se fera avec une intégration des primes dans l'assiette de calcul, revendication assez ancienne des fonctionnaires. Cette prise en compte des primes entraînera une augmentation des cotisations, qui s'étalera sur près d'une vingtaine d'années.